Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Cour de Cassation 25 octobre 2018 / Obligation du magistrat, Réponse aux conclusions, Défaut (oui), Cassation (oui) /
Cour de Cassation 25 octobre 2018 / Obligation du magistrat, Réponse aux conclusions, Défaut (oui), Cassation (oui) /
Le 19 novembre 2018
" (...) Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que l’arrêt rejette la demande en annulation de la résolution n° 22 aux motifs qu’elle a été votée aux conditions de majorité prévues par la loi ;
Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui soutenait que l’annulation de l’assemblée générale du 8 décembre 2010 désignant le syndic ayant convoqué l’assemblée entraînait celle de cette résolution, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé (...) "
Cour de cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 25 octobre 2018
N° de pourvoi: 17-25.812
Autres actualités
- février 2024
- Droit du travail - le respect de la garantie d'évolution de la rémunération des salariés protégés s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de celui-ci.
- Droit du travail - Inaptitude d'un salarié - maladie - portée du risque
- Droit du travail - Rémunération forfaitaire : inclusion des congés payés et paiement des jours de fermeture de l’établissement - portée du risque
- Droit du travail - succession de CDD - requalification en CDI - portée du risque
- Droit du travail Forfait jour - contrôle de la charge de travail pesant sur le salarié
Démarrez la conversation :