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Cour de Cassation 25 octobre 2018 / Obligation du magistrat, Réponse aux conclusions, Défaut (oui), Cassation (oui) /

Le 19 novembre 2018

" (...)  Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que l’arrêt rejette la demande en annulation de la résolution n° 22 aux motifs qu’elle a été votée aux conditions de majorité prévues par la loi ;

Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui soutenait que l’annulation de l’assemblée générale du 8 décembre 2010 désignant le syndic ayant convoqué l’assemblée entraînait celle de cette résolution, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé (...) "

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 25 octobre 2018

N° de pourvoi: 17-25.812

SOURCE : COUR DE CASSATION 

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