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Cour de Cassation 25 septembre 2019 / Association AGC, Licenciement directeur, Accord du bureau, PV (non) /

Le 27 novembre 2019
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" (...)  Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J... a été engagé le 1er janvier 2005 par l'Association de gestion et de comptabilité Gironde (l'AGC Gironde) en qualité de directeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 août 2011 ; (...) l'absence de procès verbal du bureau dont l'objet est d'établir la régularité de la décision de l'instance de procéder au licenciement et d'en donner mandat au président, constitue une irrégularité de fond, que les statuts de l'AGC Gironde qui prévoient l'accord du bureau pour procéder au licenciement du directeur constitue une garantie de fond, de sorte qu'en l'absence de procès verbal permettant de prouver la régularité de la décision prise par le président, le licenciement ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; (...) Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, selon l'article 15 des statuts de l'association, la révocation et l'embauche du directeur relèvent du président avec l'accord du bureau et que la décision de licencier avait été prise lors de la réunion du bureau le 7 juillet 2011, ce dont il résultait l'accord du bureau, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 25 septembre 2019

N° de pourvoi: 17-26747

SOURCE : LEGIFRANCE

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