Cour de Cassation 25 septembre 2019 / ENDENYA, Contrat de distribution exclusive, Défaut de livraison, Résolution /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat de distribution exclusive a été conclu entre l'entreprise Edenya, prise en la personne de M. B..., et la société Art et mascottes ; que, se prévalant d'un défaut de livraison des marchandises commandées et payées à l'entreprise Edenya, la société Art et mascottes l'a assignée aux fins de résolution du contrat à ses torts exclusifs et paiement de dommages-intérêts ; (...) Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que M. B... n'avait pas été en mesure d'assurer la fabrication et la livraison de 12 % des marchandises qui lui avaient été payées, sans invoquer la force majeure, et que cela ne pouvait que mettre son cocontractant en difficulté vis-à-vis de ses clients, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, invoquée par la première branche, a souverainement retenu que le manquement de M. B... à son obligation de délivrance revêtait une importance telle que la demande de résolution était fondée, a légalement justifié sa décision ; (...) '

ATTENTION RESOLUTION & RESILIATION, PAS LA MEME NOTION

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 25 septembre 2019

N° de pourvoi: 17-22035

SOURCE : LEGIFRANCE

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