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Cour de Cassation 26 avril 2017 / Lettre de licenciement, Signature par expert-comptable de l'employeur, Légalité (non) /

Le 14 novembre 2018

" (...)  Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ;

Attendu que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme ; qu'il s'ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne ne peut être admise (...) l'arrêt retient qu'il est constant que c'est M. B..., expert-comptable de la société G...        , qui a signé la lettre de convocation à l'entretien préalable, a mené l'entretien préalable de la salariée et a signé la lettre de licenciement, tous ces documents étant signés « pour ordre » par ce dernier (...) 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, ce dont il résultait, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l'employeur de donner mandat, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 26 avril 2017

N° de pourvoi: 15-25204

SOURCE : LEGIFRANCE

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