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Cour de Cassation 26 mars 2020 / Destination de l'immeuble, Enseignes commerciales, Dépose (oui) /

Le 08 mai 2020

" (...)

4. Ayant retenu que la clause figurant à l'article 9 g) du règlement de copropriété, selon laquelle « il ne pourra être placé sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque », correspondait à la destination de l'immeuble qui était situé dans le périmètre de protection des remparts de la commune d‘Avignon, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire que celle-ci ne pouvait être considérée comme illicite au motif qu'elle porterait atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux et qu'il n'y avait pas lieu de rétracter l'arrêt rendu le 5 juin 2012. (...) "

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du jeudi 26 mars 2020

N° de pourvoi: 18-22441

SOURCE : LEGIFRANCE