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Cour de Cassation 26 mars 2020 / Société Wokafon, Clause résolutoire, Clause d'indexation /

Le 20 avril 2020

" (...) Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 11 octobre 2018), que, le 5 décembre 2005, la société Lomag, aux droits de laquelle vient la société Wokafon, a donné à bail à la société Bao Son un local commercial ; que, se prévalant d'une créance d'arriéré de loyers, la société Wokafon a refusé de renouveler le bail et a délivré, le 16 septembre 2015, à la société locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer une certaine somme au titre des loyers impayés ; que, le 13 octobre 2015, la société Bao Son a assigné la société Wokafon en opposition au commandement de payer et en annulation de la clause d'indexation ; qu'à titre reconventionnel, par conclusions du 25 octobre 2016, la société bailleresse a demandé l'acquisition de la clause résolutoire, ainsi que l'expulsion ; que parallèlement, la société locataire a assigné le bailleur en paiement d'une indemnité d'éviction ; que, le 13 juin 2017, la société Bao Son a été placée en redressement judiciaire et M. G... désigné en qualité de mandataire judiciaire ; (...) 


Vu l'article L. 622-21 du code de commerce ;

Attendu que l'action introduite par le bailleur, avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective contre le preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges afférents à une occupation antérieure à ladite procédure, ne peut plus être poursuivie après ce jugement dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée ;

Attendu que, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt constate qu'à la suite de l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société Bao Son, la société Wokafon a, après avoir déclaré sa créance au passif de la société locataire, régularisé la procédure devant la cour d'appel à l'égard de M. G... en qualité de mandataire judiciaire, de sorte que la demande en acquisition de la clause résolutoire est recevable et fondée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune décision passée en force de chose jugée n'avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, du pourvoi n° E 19-10.223 :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer valable la clause d'indexation, l'arrêt retient que les parties ont expressément retenu comme indice de base l'indice du 3e trimestre 2001, que la société Wokafon avait, en application de la clause d'indexation, tenu compte de cet indice lors de la première révision intervenue le 1er juillet 2006 et qu'elle avait appliqué les modalités contractuelles pour les révisions suivantes ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant que la clause d'indexation créait en elle-même une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire du 3e trimestre 2001 au 2e trimestre 2005 et la durée écoulée entre la date de prise d'effet du bail, le 5 décembre 2005, et la première indexation, intervenue le 1er juillet 2006, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;(...)"

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du jeudi 26 mars 2020

N° de pourvoi: 19-10223 19-10224

SOURCE : LEGIFRANCE