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Cour de Cassation 26 septembre 2018 / Absence injustifiée, Difficultés personnelles et de santé, Ancienneté, Perturbation du service (non), Faute grave (non) /

Le 12 novembre 2018

" (...) Mais attendu qu'ayant constaté que l'absence injustifiée du salarié, qui rencontrait de nombreuses difficultés personnelles et de santé, et avait plus de vingt ans d'ancienneté, n'avait pas perturbé le service, la cour d'appel a pu décider qu'elle ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26 septembre 2018

N° de pourvoi : 17-17563

SOURCE : JURICAF

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