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Cour de Cassation 26 septembre 2018 / Délibérations sociales, Prescription de 3 ans, Dissimulation /

Le 25 janvier 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Vu l'article L. 235-9 du code de commerce ;

Attendu qu'il résulte du texte susvisé que l'action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter du jour où elles sont prises, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir (...)

Attendu que pour juger que les demandes d'annulation d'assemblées annuelles formées par les consorts X... ne sont pas prescrites et prononcer la nullité de toutes les assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société World People qui se sont tenues entre 2002 et 2010, l'arrêt retient que les consorts X... n'ayant pas eu connaissance avant le 25 janvier 2011 de la tenue des assemblées générales, à l'exception de celle tenue le 31 mai 2001 pour laquelle un pouvoir spécifique avait été donné à M. D... X..., la prescription triennale n'est pas acquise puisqu'ils ont engagé leur action en nullité le 7 août 2012 ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les assemblées générales litigieuses avaient été dissimulées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (...) "

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 26 septembre 2018

N° de pourvoi: 16-13917

SOURCE : LEGIFRANCE

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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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