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Cour de Cassation 26 septembre 2018 / ELIOR SPS, Transfert conventionnel d’entreprise, Accord nécessaire du salarié (oui) /

Le 28 janvier 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...)  Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles 7 à 7.7 de la convention collective nationale étendue des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; (...)   

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 29 septembre 2011 en qualité d'agent de service par la Société française de gestion hospitalière (SFGH), par contrat à durée indéterminée à temps partiel de 54,17 heures, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 124,04 heures selon avenant du 16 mars 2012 ; que, le 21 juin 2013, la société SFGH, devenue la société Elior services propreté et santé (ci-après la société Elior SPS), a indiqué à la salariée que le marché du nettoyage de la maison médicale [...] était repris à compter du 1er juillet 2013 par la société Aviva services à laquelle étaient transférées les heures correspondantes de son contrat de travail, soit 54,16 heures ; que la société Elior SPS a transmis à la salariée un avenant avec prise d'effet au 1er juillet 2013, prévoyant la réduction de la durée contractuelle de travail de 124,04 heures à 69,88 heures, que la salariée a refusé de signer ; qu'elle a été ensuite placée en arrêt maladie à compter du 3 août 2013 jusqu'au 1er mai 2014, puis jusqu'au début de l'année 2015 ; que, le 8 janvier 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société Elior SPS à lui verser, au titre du contrat de travail du 16 mars 2012, diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la base d'un horaire de 124,04 heures mensuelles, et de congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts ; que, le 15 juin 2015, la société Elior SPS a proposé à la salariée une augmentation de ses heures de travail qu'elle a acceptée, un avenant étant signé en ce sens le 25 août 2015 ; (...)

Attendu, cependant, que sauf application éventuelle de l'article L. 1244-1 du code du travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait, d'une part, que le transfert s'inscrivait dans le cadre d'un dispositif conventionnel, de sorte que la salariée devait donner son accord au changement d'employeur et, d'autre part, que la salariée n'avait pas signé l'avenant au contrat réduisant ses horaires qui lui avait été adressé par la société Elior SPS et qu'elle avait refusé de signer avec la société Aviva services un nouveau contrat de travail suite au transfert d'une partie de ses heures de travail (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 12 septembre 2018

N° de pourvoi: 16-2840

SOURCE : LEGIFRANCE

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