Cour de Cassation 26 septembre 2018 / Temps partiel, Temps complet, Indemnité conventionnelle, Règle de proportionnalité, Plafond, Application (non) /
" (...) Mais attendu que si le principe d’égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel, posé par l’article L. 3123-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable, impose de calculer l’indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, proportionnellement des périodes d’emploi effectuées à temps plein et à temps partiel, la règle de proportionnalité ne trouve pas à s’appliquer, sauf disposition contraire de la convention collective, au plafond qui a un caractère forfaitaire (...) "
Ancienneté du salarié : 1977-2011
Cour de Cassation
Audience publique du 26 septembre 2018
N° de pourvoi : 17-11.102
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