Cour de Cassation 27 février 2020 / Location saisonnière de type touristique, Copropriété, Interdiction, Sanction (oui) /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2018), la société [...] est propriétaire de lots dans la résidence des Pins, soumise au statut de la copropriété.

2. M. G..., M. A..., M. et Mme SK..., M. et Mme U..., M. W..., M. et Mme V..., M. H..., M. N..., Mme J..., M. et Mme GC..., M. et Mme XZ..., M. IB... et la SCI HG Dujardin, propriétaires de lots dans la même résidence, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cette résidence et la société [...] en interdiction, faite à cette dernière, de poursuivre dans l'immeuble une activité commerciale de location saisonnière. La société JSA, liquidateur de la société [...] , a été appelée en intervention forcée. (...) 4. Ayant constaté que la société [...] se livrait à une activité commerciale de location à la journée ou à la semaine d'appartements et de studios et retenu, appréciant souverainement la destination de l'immeuble,
que le règlement de copropriété de la résidence des Pins réservait les bâtiments à l'usage exclusif d'habitation et que l'utilisation des locaux à titre
professionnel était autorisée sous réserve que l'activité professionnelle ait été exercée dès l'origine, dans des locaux annexes à ceux servant à l'habitation du propriétaire, ce qui excluait que les appartements soient utilisés au titre d'une activité commerciale, la cour d'appel a pu en déduire qu'il devait être fait interdiction à la société [...] de louer ses lots privatifs ou de les faire occuper par sa clientèle, alors que celle-ci ne précise pas, concrètement, en quoi la mesure d'interdiction la priverait objectivement de la substance même de son droit de propriété sur ses lots. (...) "

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du jeudi 27 février 2020

N° de pourvoi: 18-14305

SOURCE : LEGIFRANCE