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Cour de Cassation 27 juin 2019 / Arrêt n° 897 FS-P+B+R+I / "Pourvoi sur pourvoi ne vaut", Déchéance du premier pourvoi après déclaration du second pourvoi /

Le 18 août 2019
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" (...) Attendu que la société soutient que le pourvoi déclaré le 22 novembre 2017 est irrecevable en application de l'article 621 du code de procédure civile et de la règle "pourvoi sur pourvoi ne vaut", M. et Mme D... ayant déjà formé un premier pourvoi contre cet arrêt le 21 août 2017 dont la déchéance a été constatée par une ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 29 mars 2018 ; (...) Mais attendu que le pourvoi est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile, l'ordonnance qui constate la déchéance du premier pourvoi étant postérieure à la déclaration du second pourvoi ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du jeudi 27 juin 2019

N° de pourvoi: 17-28111

SOURCE  : LEGIFRANCE

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