Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Cour de Cassation 27 mars 2019 / Société DMTC, Solde de tout compte, Preuve du paiement (non) /
Cour de Cassation 27 mars 2019 / Société DMTC, Solde de tout compte, Preuve du paiement (non) /
Le 17 juin 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET
" (...) Vu l'article L. 1234-20 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; (...) Qu'en statuant ainsi, alors que le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne fait pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées, et qu'il appartenait en conséquence à l'employeur de justifier de ce paiement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés (...) "
Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du mercredi 27 mars 2019
N° de pourvoi: 18-12792
Démarrez la conversation :