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Cour de Cassation 27 mars 2019 / Société DMTC, Solde de tout compte, Preuve du paiement (non) /

Le 17 juin 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Vu l'article L. 1234-20 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; (...) Qu'en statuant ainsi, alors que le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne fait pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées, et qu'il appartenait en conséquence à l'employeur de justifier de ce paiement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés (...) "

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 27 mars 2019

N° de pourvoi: 18-12792

SOURCE : LEGIFRANCE

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