Cour de Cassation 27 mars 2019 / Société Euro Disney, Forfait annuel en jours, HS, Preuves tickets de cantine, Habitudes alimentaires du salarié /

" (...) Attendu, selon l’arrêt attaqué ( Paris, 27 octobre 2017 ), que M. X... a été engagé, à compter du 8 novembre 1999, en qualité de régisseur son par la société Euro Disney ; que le 23 avril 2007, il a signé une convention individuelle de forfait annuel en jours ; qu’en dernier lieu, il exerçait la fonction de « concepteur son événementiel » statut cadre, coefficient 300 ; que licencié le 20 septembre 2013, il a saisi, le 24 décembre 2013, la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires et les congés payés afférents, une indemnité pour repos compensateur et diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et travail dissimulé  (...) Mais attendu qu’ayant constaté que l’examen des tickets de cantine invoqués par l’employeur faisait apparaître qu’ils comportaient des indications détaillées concernant les habitudes alimentaires du salarié alors que la norme NS 042 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 8 janvier 2002 encadrant le traitement automatisé des informations nominatives sur le lieu de travail en matière de restauration indiquait qu’elles devaient être sous la forme exclusive « hors d’oeuvres, plat, dessert, boisson », la cour d’appel en a exactement déduit qu’ils devaient être écartés des débats ; que le moyen n’est pas fondé (...) "

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27 mars 2019 

N° de pourvoi : 17-31.715

SOURCE : COUR DE CASSATION

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