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Cour de Cassation 27 novembre 2019 / Association diocésaine de Dijon, Licenciement, Faute grave, Vente immobilière /

Le 10 décembre 2019
Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, responsabilité civile, pénal, assurances, associations, procédures collectives, baux commerci

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Dijon, 29 mars 2018), qu'engagé selon contrat à durée indéterminée du 7 octobre 2002 en qualité d'économe par l'association Association diocésaine de Dijon, M. W... a été licencié pour faute grave, le 5 novembre 2013 ; qu'il a contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale ; (...) 

que les propos injurieux, diffamatoires et excessifs tenus par le salarié caractérisent un abus de sa liberté d'expression qui peut être constitutif d'une faute grave ; que les termes : « ces derniers jours ont mis en évidence, à mon grand regret, que vous avez utilisé au sein de l'Association diocésaine de Dijon un procédé contredisant une règle élémentaire du management des personnes » et plus loin : « je précise qu'en l'absence d'autorisation de votre part sur ce point dans les plus brefs délais, je m'estimerai en droit soit de demander la résolution judiciaire de mon contrat de travail, avec indemnités, soit d'engager une action canonique contre votre autorité, pour abus de pouvoir » contenus dans la lettre du 25 septembre 2013 adressée par M. W... à Monseigneur L..., son supérieur hiérarchique, et donnée en lecture à deux personnes ne constituent pas des termes excessifs et injurieux caractérisant un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression constitutif d'une faute grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part que le salarié avait, dans l'exercice de ses fonctions, à l'occasion de la vente d'une salle paroissiale, privilégié ses intérêts personnels au détriment de ceux de son employeur et, d'autre part, qu'il avait adressé à l'archevêque une lettre, diffusée à des tiers, par laquelle il contestait l'autorité de son supérieur hiérarchique et faisait pression sur ce dernier afin d'obtenir le licenciement de ses collaborateurs ayant manifesté leur désaccord avec ses agissements lors de la vente du dit bien immobilier, la cour d'appel a pu en déduire que ce comportement rendait impossible le maintien du salarié au sein de l'association et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 27 novembre 2019

N° de pourvoi: 18-16671

SOURCE : LEGIFRANCE

Avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, responsabilité civile, pénal, assurances, associations, procédures collectives, baux commerciaux, baux ruraux,  fiscalité, troubles du voisinage, voies d’exécution, responsabilité de l’Etat, SCI, CBO / Avocats
1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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