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Cour de Cassation 27 septembre 2018 / EIRL, Procédure de surendettement (oui), Procédures collectives (non) /

Le 06 novembre 2018

" (...) Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X..., le jugement retient qu'elle exerce son activité professionnelle sous le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ce qui la rend éligible aux procédures collectives ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule circonstance que le patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève de la procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce relative au traitement des difficultés des entreprises n'était pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement, le juge du tribunal d'instance a violé les dispositions susvisées (...) "

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du jeudi 27 septembre 2018

N° de pourvoi: 17-22013

SOURCE : LEGIFRANCE

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