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Cour de Cassation 28 février 2018 / PAP, Syndicat intéressé, Refus employeur, Cause d’annulation des élections (oui) /

Le 03 septembre 2018

" (...)  Vu l'article L. 2314-3 du code du travail applicable en la cause ;

Attendu que l'employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées au sens de la disposition susvisée un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, et que son refus de négocier avec une organisation syndicale intéressée au sens de cette disposition entraîne en lui-même l'annulation des élections ;

Attendu que pour rejeter la demande d'annulation, le jugement retient que l'employeur a refusé de négocier le protocole d'accord préélectoral avec le SM-TE en estimant que ce syndicat ne répondait pas aux exigences légales, que néanmoins, le SM-TE est bien un syndicat intéressé aux négociations du protocole d'accord préélectoral, que l'employeur aurait donc dû négocier avec ce syndicat, mais que cette irrégularité ne constituant pas la violation d'un principe général du droit électoral, il appartient au syndicat, faute d'avoir saisi le tribunal aux fins de fixation des modalités d'organisation de l'élection, de prouver que les modalités arrêtées unilatéralement par l'employeur ont exercé une influence sur le résultat des élections et sur la qualité représentative des organisations syndicales ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 28 février 2018

N° de pourvoi: 17-60112

SOURCE : LEGIFRANCE