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Cour de Cassation 28 juin 2018 / Accord de substitution, Salariés embauchés postérieurement, Opposabilité (oui) /

Le 24 juillet 2018

" (...) Mais attendu que les salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l'accord collectif antérieur (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du jeudi 28 juin 2018

N° de pourvoi: 17-16499

SOURCE : LEGIFRANCE