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Cour de Cassation 28 mars 2018 / Cautionnement, Disproportion (oui), Décharge proportionnelle (non) /

Le 11 juin 2018

" (...) Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que, l'engagement de caution de M. Y... apparaissant « manifestement disproportionné dans une certaine mesure », celui-ci en sera déchargé « dans une proportion d'environ la moitié » ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement et que cette sanction, qui n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, ne s'apprécie pas à la mesure de la disproportion, la cour d'appel a violé le texte susvisé (...) "

Cour de cassation


Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 28 mars 2018

N° de pourvoi: 16-25651

SOURCE : LEGIFRANCE