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Cour de Cassation 28 mars 2018 / Chèque sans provision, Avertissement préalable, Obligation sur la banque (oui) /

Le 27 juin 2018

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque CIC Nord-Ouest (la banque) a consenti divers prêts et concours à la société Bien-Etre Saint-Tropez (la société Best) qui, reprochant à la banque un défaut d'information préalable au rejet de chèques émis sans provision, l'a assignée en responsabilité (...) 

Attendu que pour rejeter la demande de la société Best, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la banque n'a commis aucune faute à l'égard de cette société ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Best qui faisait valoir que la banque avait rejeté plusieurs chèques et provoqué son interdiction bancaire sans lui avoir délivré l'avertissement préalable exigé par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé (...) 

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 28 mars 2018

N° de pourvoi: 16-24114

SOURCE : LEGIFRANCE