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Cour de Cassation 28 mars 2018 / Elections, Isolement, Isoloir (non), Atteinte confidentialité (non) /

Le 24 septembre 2018

" (...) 

Attendu que l'union locale, M. A... et Mme Z... font grief au jugement de rejeter la demande d'annulation des élections fondée sur des conditions d'isolement défectueuses, en l'absence de dispositif d'isolement ;

Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que les électeurs doivent bénéficier d'un dispositif d'isolement et non d'un isoloir, le tribunal a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve et de fait, constaté qu'aucune atteinte à la confidentialité du vote n'était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 28 mars 2018

N° de pourvoi: 17-60278

SOURCE : LEGIFRANCE