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Cour de Cassation 28 mars 2018 / Expertise CE, Charge financière, Désignation expert, Timing /

Le 30 avril 2018

(...) Mais attendu que le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l’employeur s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis ;

Et attendu que la cour d’appel, ayant constaté que la désignation de l’expert-comptable était intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes de l’année 2011, a exactement décidé que la rémunération de l’expert devait rester à la charge du comité d’entreprise  (...)

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mercredi 28 mars 2018

N° de pourvoi: 16-12707

SOURCE : LEGIFRANCE