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Cour de Cassation 28 mars 2018 / Expertise CE, Charge financière, Désignation expert, Timing /
Le 30 avril 2018
(...) Mais attendu que le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l’employeur s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis ;
Et attendu que la cour d’appel, ayant constaté que la désignation de l’expert-comptable était intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes de l’année 2011, a exactement décidé que la rémunération de l’expert devait rester à la charge du comité d’entreprise (...)
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 28 mars 2018
N° de pourvoi: 16-12707
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