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Cour de Cassation 28 novembre 2019 / Arrêt-maladie, Avis tardif, Sort des IJSS /

Le 23 janvier 2020
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" (...) 

Vu les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a refusé de verser à M. S... les indemnités journalières afférentes à la période du 27 septembre au 2 octobre 2015, au motif que l'avis d'arrêt de travail lui était parvenu après la fin de la période d'interruption de travail ; que l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; (...) Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'avis d'arrêt de travail n'avait été reçu par la caisse que le 7 avril 2016, de telle sorte que celle-ci n'ayant pu exercer son contrôle durant la période d'interruption de travail litigieuse, les indemnités journalières n'étaient pas dues, le tribunal a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application et le second par fausse application ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 novembre 2019

N° de pourvoi: 18-21991

SOURCE : LEGIFRANCE

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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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