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Cour de Cassation 29 janvier 2020 / Rupture conventionnelle, Harcèlement moral /

Le 30 juillet 2020

" (...) Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2018), Mme M... a été engagée en qualité de vendeuse le 27 août 1997 par Mme Q..., aux droits de laquelle vient la société Esm, et occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de magasin.

2. Les parties ont signé une convention de rupture le 30 mai 2013.

3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre de la nullité de la rupture conventionnelle pour harcèlement moral. (...) 

Réponse de la Cour

6. D'une part, la restitution de la somme versée en exécution de la convention de rupture est la conséquence nécessaire de la nullité de cette dernière.

7. D'autre part, la cour d'appel, ayant relevé qu'à la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, la salariée était dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en sont découlés, a caractérisé un vice du consentement. (...) "

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 29 janvier 2020

N° de pourvoi: 18-24296

SOURCE : LEGIFRANCE

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