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Cour de Cassation 29 janvier 2020 / Soc Taconova, Dissolution, Fin mandat, Abus (non) /

Le 28 février 2020

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mars 2018), M. W..., directeur commercial de la société unipersonnelle à responsabilité limitée Taconova, a été nommé en qualité de cogérant de cette société le 5 décembre 2008, aux côtés de M. X....

2. Par une décision du 27 octobre 2015, l'associé unique, la société de droit suisse Taconova AG, a décidé la dissolution anticipée de la société Taconova et désigné M. X... en qualité de liquidateur. Le mandat des deux cogérants, M. X... et M. W..., a alors pris fin.

3. Estimant avoir fait l'objet d'une révocation abusive et non fondée de son mandat de gérant, M. W... a assigné la société Taconova en paiement de dommages-intérêts. (...) 

5. L'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que, postérieurement à la dissolution de la société Taconova , M. W... et le président de la société Taconova AG ont échangé des courriers desquels il résulte que la société avait un résultat négatif, que l'associé unique était pessimiste quant à la rentabilité de la société et que les qualités et l'engagement professionnel de M. W... n'étaient pas en cause.

6. En l'état de ces seules constatations, dont elle a déduit que la dissolution de la société avait été motivée par des considérations économiques et que M. W... n'avait pas été révoqué de ses fonctions de gérant, le terme de celles-ci étant la conséquence légale de la dissolution, et abstraction faite du motif critiqué par la quatrième branche, qui est surabondant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une allégation dépourvue d'offre de preuve et qui ne s'est pas prononcée par des motifs dubitatifs, a légalement justifié sa décision. (...) "

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 29 janvier 2020

N° de pourvoi: 18-17131

SOURCE : LEGIFRANCE

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