Cour de Cassation 29 mai 2019 / Alstom Power System, CSE, Remplacement d'un membre suppléant au CCE /

" (...) Vu l'avenant n° 2 au protocole sur la composition du comité central d'entreprise de Alstom Power System, du 16 octobre 2017 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Alstom Power Systems (la société) comprend quatre établissements distincts, dont l'établissement Thermal Systems Belfort, que chaque établissement est doté d'un comité d'établissement et que la société est dotée d'un comité central d'entreprise (CCE) ; que les élections professionnelles de la société ont eu lieu le 5 octobre 2017 dans les quatre établissements de la société ; que le comité de l'établissement Thermal Systems Belfort s'est réuni le 19 octobre 2017 pour la désignation des membres titulaires et suppléants au CCE ; que suite à la démission d'un membre suppléant au CCE, le 31 octobre 2017, il a été procédé à la désignation d'une salariée pour le remplacer ; que le 14 novembre 2017, le syndicat Solidaires unitaires démocratiques technHom Belfort (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance pour annuler cette désignation ;

Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande, le tribunal d'instance a retenu que, comme aucune disposition particulière n'est prévue pour le remplacement d'un membre suppléant, l'opération n'était pas irrégulière, que la désignation d'un nouveau suppléant constituait une rectification de la délégation d'un suppléant au CCE qui venait d'être réalisée en application d'un suffrage indirect, que laisser vacant le poste n'aurait pas été conforme au voeu des premiers électeurs, qu'en outre, si des élections partielles ont lieu à des époques et pour des motifs déterminés, la désignation de la salariée avait pour but de faire en sorte que le CCE soit, tout au moins au début de sa constitution, pourvu au maximum de ses douze sièges titulaires et de ses huit sièges suppléants conformément à ce qui est prévu à l'avenant n° 2 au protocole sur la composition du comité central d'entreprise de la SAS Alstom Power Systems ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ce texte ne prévoyait aucune stipulation relative au remplacement d'un membre suppléant au CCE, le tribunal d'instance a violé l'avenant susvisé ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 29 mai 2019

N° de pourvoi: 17-31029

SOURCE : LEGIFRANCE

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