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Cour de Cassation 29 mai 2019 / ZARA France, Modification contrat de travail, Part variable /

Le 03 septembre 2019
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" (...) Mais attendu, d’une part, que le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Attendu, d’autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ;

Et attendu qu’il résulte des constatations de la cour d’appel que le motif de la modification du contrat de travail refusée par les salariées résidait dans la volonté de l’employeur de modifier le taux de rémunération variable applicable au sein du magasin de Reims compte tenu de l’augmentation sensible de la surface de vente et qu’il n’était pas allégué que cette réorganisation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu’elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; (...) "

Cour de Cassation 

Chambre sociale 

Audience publique du 29 mai 2019

N° de pourvoi : 17-17.929 ; 17-17.930 ; S 17-17.931

SOURCE : COUR DE CASSATION 

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