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Cour de Cassation 3 avril 2019 / Kafala, Travail forcé, Préjudice économique (oui), Nécessité contrat de travail (non) /

Le 18 avril 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, L... U..., née au Maroc [...] , a fait l'objet dans ce pays d'une adoption conformément au droit local ('kafala') par les époux E... , résidents en France. Elle a vécu au domicile du couple en France à compter de 1994 alors qu'elle était âgée de 12 ans. A la suite d'une plainte avec constitution de partie civile qu'elle a déposée à leur encontre, les époux E... ont été définitivement condamnés par la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, le 14 septembre 2010, pour avoir, entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001, alors que sa vulnérabilité ou son état de dépendance leur était apparent ou connu, obtenu de L... U... la fourniture de services non rétribués ou contre une rétribution manifestement sans rapport avec le travail accompli, faits prévus et réprimés par les articles 225-13 et 225-19 du code pénal dans leur rédaction alors en vigueur. Mme U... s'est vu accorder la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice moral. Le 6 mai 2011 elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de dommages-intérêts pour préjudice économique (...) 10. Il résulte de ces textes que la victime d'une situation de travail forcé ou d'un état de servitude a droit à la réparation intégrale du préjudice tant moral qu'économique qui en découle, en application de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, et que ce préjudice est aggravé lorsque la victime est mineure, celle-ci devant être protégée contre toute exploitation économique et le travail auquel elle est astreinte ne devant pas être susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social. (...) Casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts présentée par Mme U... au titre de son préjudice économique, l'arrêt rendu le 19 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles (...) 

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 3 avril 2019

N° de pourvoi: 16-20490

SOURCE : LEGIFRANCE


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