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Cour de Cassation 3 avril 2019 / Lieu de réunion du CE-CSE, Pouvoir de l'employeur, Abus /

Le 19 avril 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 novembre 2017), que la société Sancellemoz (la société) dispose de deux cliniques situées en Haute-Savoie ; qu'à la suite du rachat de la société par le groupe Orpea, les réunions du comité d'entreprise de la société ont été organisées au siège administratif du groupe Orpea, à Puteaux ; que le comité d'entreprise de la société a, le 29 décembre 2015, assigné la société devant le tribunal de grande instance aux fins de voir ordonner à l'employeur d'organiser à nouveau les réunions du comité d'entreprise sur le site du plateau d'Assy (...)   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que Mme C... L... et Mme T... F... ont été valablement désignées pour représenter le comité d'entreprise de la société pour agir en justice, alors, selon le moyen (...) Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la question de la localisation des réunions du comité d'entreprise avait été inscrite à l'ordre du jour de la séance du 29 octobre 2015, elle en a exactement déduit que la délibération sur l'engagement d'une procédure en justice pour faire aboutir cette demande s'inscrivait dans le cadre de cette question ; que le moyen n'est pas fondé ; (...)

Mais attendu que la fixation du lieu des réunions du comité d'entreprise relève des prérogatives de l'employeur, sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice ;

Et attendu qu'ayant constaté que, malgré l'opposition des élus, les réunions du comité d'entreprise étaient, depuis le rachat de la société par le groupe Orpea, organisées en région parisienne alors qu'aucun salarié de la société n'y travaille, que le temps de transport pour s'y rendre est particulièrement élevé et de nature à décourager les vocations des candidats à l'élection, que ce choix est de nature à avoir des incidences sur la qualité des délibérations à prendre par le comité d'entreprise alors que les enjeux sont particulièrement importants, notamment en termes de conditions de travail, dans le domaine médico-social, et que des solutions alternatives n'avaient pas été véritablement recherchées, la cour d'appel, qui a estimé que l'employeur avait commis un abus dans le choix du lieu des réunions, a pu fixer le lieu de ces réunions sur l'ancien site dans l'attente d'une meilleure décision (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 3 avril 2019

N° de pourvoi: 17-31304

SOURCE : LEGIFRANCE

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