Cour de Cassation 3 avril 2019 / Société ALTRAN, Mandats, Surcharge de travail, Avertissement /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2017), que M. M... a été engagé le 1er septembre 1997 en qualité d'ingénieur électronicien au sein de la société Realix, devenue depuis la société Altran technologies ; qu'au cours de l'année 2000, il a été élu à la délégation unique du personnel et a exercé divers mandats électifs à partir de cette année, notamment en qualité de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que depuis janvier 2005, il était adhérent au syndicat CGT et avait été désigné délégué syndical par la fédération des cabinets d'étude et de conseil CGT le 24 avril 2009 ; que le 6 novembre 2008, l'employeur lui a notifié un avertissement, puis un rappel à l'ordre le 24 février 2009 ; que le 29 décembre 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de congés payés, de fractionnement du congé principal, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés afférents ; (...) 
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que ce rappel à l'ordre avait été notifié au salarié le 24 février 2009 contre décharge pour lui reprocher un manque d'implication et l'absence de recherche d'information sur une mission que le salarié avait indiqué ne pouvoir exercer en raison de ses mandats et contraintes personnelles et qu'il était reproché au salarié d'ériger des barrières avant de connaître la nature même du projet, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; (...) "

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 3 avril 2019

N° de pourvoi: 17-17168

SOURCE : LEGIFRANCE

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