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Cour de Cassation 3 mai 2018 / Activité salariée, Autre activité en parallèle, Moyens de l'employeur, Abus de confiance (oui) /

Le 06 juillet 2018

" (...) Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine des faits et des circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, et dès lors que constitue le délit d'abus de confiance l'utilisation, par des salariés, de leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils perçoivent une rémunération de leur employeur, la cour d'appel a, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines et les dispositions conventionnelles invoquées, justifié sa décision (...) "

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du jeudi 3 mai 2018

N° de pourvoi: 16-86369

SOURCE : LEGIFRANCE