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Cour de Cassation 3 mai 2018 / Compte courant, Accord des associés, Remboursement compte courant, Stipulation contraire (non) /

Le 17 janvier 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Vu l'article 1836, alinéa 2, du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2016), que, le 11 février 1999, M. X... a signé avec la société civile immobilière le Conseil (la SCI), dont il était associé, un protocole mentionnant que son compte courant, arrêté à une certaine somme, serait remboursé à compter du 1er janvier 2005 par mensualités ; qu'après mise en demeure restée infructueuse, M. X... a assigné la SCI en paiement de la somme correspondant au montant de son compte courant ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. X... ne pouvait recevoir paiement de son compte courant sauf à obtenir l'accord de tous les associés, dans la mesure où ce paiement revient à privilégier sa situation au détriment des engagements souscrits par les autres associés et que l'article 1836, alinéa 2, du code civil dispose, qu'en aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation contraire, un associé est en droit d'exiger le remboursement de son compte courant à tout moment, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé (...) "

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du jeudi 3 mai 2018

N° de pourvoi: 16-16558

SOURCE : LEGIFRANCE

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