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Cour de cassation 3 mai 2018 / Liquidation judiciaire, Contribution aux pertes sociales /

Le 28 février 2019
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" (...) Vu l'article 1832 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l'article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales (...) Attendu que pour condamner, d'un côté, M. X... et, de l'autre, les consorts X... à payer différentes sommes à M. et Mme A..., l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article 1832 du code civil et ceux des statuts de la société stipulant que la contribution aux pertes se détermine à proportion des parts sociales et que les associés s'engagent à contribuer aux pertes, retient que les consorts X..., associés, ne peuvent, en invoquant à tort l'article 1857 du code civil, se soustraire à cette obligation ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office l'irrecevabilité des demandes formées par M. et Mme A..., la cour d'appel a violé les textes susvisés (...)"

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du jeudi 3 mai 2018

N° de pourvoi: 15-20348

SOURCE : LEGIFRANCE

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