Cour de Cassation 3 octobre 2018 / Porno, Téléchargement, 800 fois en un mois, Outil de l'employeur, Usage professionnel /
" (...) Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (...) l'employeur ne démontrait pas que les consultations et les téléchargements de données pornographiques étaient intervenus exclusivement pendant les heures de service de celui-ci, ni qu'ils présentaient un caractère délictueux ou qu'ils avaient eu une incidence sur l'activité professionnelle du salarié ou sur la sécurité du réseau (...) Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié s'était connecté 800 fois en un mois, dont 200 fois en sept jours à des sites à caractère pornographique depuis un ordinateur mis à sa disposition par son employeur et strictement affecté à un usage professionnel et qu'il avait stocké des données de cette nature sur un disque dur externe lui appartenant, rapporté et utilisé sur son lieu de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés (...)"
Cour de cassation
Chambre sociale
Audience publique du mercredi 3 octobre 2018
N° de pourvoi: 17-13089