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Cour de Cassation 3 octobre 2019 / Contribution aux charges du mariage, Apport en capital (non) /

Le 22 octobre 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...)  Vu l'article 214 du code civil ;

Attendu que, sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y... tendant à se voir reconnaître titulaire d'une créance au titre du financement de la totalité du prix d'acquisition de la maison des [...], achetée par les époux, en indivision, pour moitié chacun, après avoir relevé que celui-ci avait investi dans cette opération des fonds personnels, provenant de la vente de biens acquis avant le mariage, l'arrêt retient que le patrimoine de l'époux permettait cette acquisition, sans qu'il y ait lieu de distinguer ses disponibilités en revenus et en capital, la notion de contribution aux charges du mariage pouvant comprendre de façon extensive toute dépense, tout investissement réalisé dans l'intérêt de la famille, et que, dès lors qu'elle n'apparaît pas disproportionnée au regard de ses capacités financières, lesquelles ne se réduisent pas à ses seuls revenus, cette dépense d'investissement à affectation familiale doit être analysée comme une participation à l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; (...) "

CONTEXTE : un des ex-époux avait acquitté la totalité du prix d'acquisition d’un immeuble indivis à usage familial. Puis il demanda la reconnaissance d’une créance à l’encontre de son ex-épouse. Il fut débouté car cet investissement, réalisé dans l’intérêt de la famille, a été considéré comme relevant de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Pourvoi en cassation. Censure des juges du fond.

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du jeudi 3 octobre 2019

N° de pourvoi: 18-20828

SOURCE : LEGIFRANCE

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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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