Cour de Cassation 30 janvier 2019 / CCN, Licenciement, Commission de conciliation paritaire, Garantie de fond (oui) /

" (...)  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 février 2017), que Mme Y... a été engagée le 1er avril 1992 par le centre régional B... C... en qualité d'infirmière ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 15 novembre 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure vexatoire, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen :

1°/ que ne constitue pas une garantie de fond dont la privation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la faculté offerte au salarié de saisir un organe de conciliation prévue par les dispositions conventionnelles, ayant pour mission de concilier les parties et non de donner un avis sur une mesure de licenciement (...) Mais attendu qu'ayant retenu que la convention collective des centres de lutte contre le cancer institue, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, la faculté de saisir la commission de conciliation paritaire et qu'il résulte de l'article 3 de cette convention que la décision de l'employeur ne peut être notifiée que le lendemain de la réunion, la cour d'appel en a exactement déduit que cette saisine constitue pour la salariée une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans que la salariée ait été avisée qu'elle pouvait saisir cet organisme, n'a pas de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 30 janvier 2019

N° de pourvoi: 17-16266

SOURCE : LEGIFRANCE

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