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Cour de Cassation 30 janvier 2019 / Convention de reclassement, Délai de réflexion, Obligation de reclassement /

Le 27 avril 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Vu les articles L. 1233-4 et L. 1233-67 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 2 juillet 2015, pourvoi n° 14-11.896), que M. Z... a été engagé à compter du 7 juin 2005 en qualité de dessinateur-projeteur-métreur par M. Y..., maître d'oeuvre en bâtiment ; que, par lettre du 22 juin 2010, l'employeur a proposé au salarié une réduction de son horaire hebdomadaire pour motif économique, que le salarié a refusée le 3 juillet suivant ; qu'ayant été convoqué le 6 septembre 2010 à un entretien préalable, le salarié a signé le 22 septembre une convention de reclassement personnalisé ; que l'employeur lui a notifié le 6 octobre 2010 son licenciement pour motif économique (...) Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre du 6 octobre 2010 notifiant le licenciement contenait une proposition de reclassement et que la rupture du contrat de travail intervenait à l'expiration du délai de réflexion dont disposait le salarié, ledit délai n'expirant que cinq jours après, ce dont il résultait que l'employeur avait exécuté son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 30 janvier 2019

N° de pourvoi: 17-10598

SOURCE : LEGIFRANCE

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