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Cour de Cassation 30 janvier 2019 / Créancier nommé contrôleur, Carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur (non) /

Le 27 avril 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Vu les articles L. 622-20, L. 641-4, alinéa 3, et R. 621-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-11 du même code ;

Attendu qu'en application des deux premiers textes, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans l'intérêt collectif des créanciers, mais seulement en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur ; qu'il en résulte qu'un contrôleur n'a pas qualité pour former, sur le fondement du troisième, un recours contre une ordonnance rendue, à la demande du mandataire ou du liquidateur, par le juge-commissaire  (...)

Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer le recours recevable, l'arrêt retient que le contrôleur, sans être un organe de la procédure collective, dispose de droits et de pouvoirs nécessaires pour assister le mandataire judiciaire dans ses fonctions, et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise, conformément à l'article L. 621-11 du code de commerce, et qu'il doit donc être en mesure de contester une décision accordant une rémunération à un dirigeant ou à un tiers sollicité par le mandataire judiciaire, une telle décision affectant ses droits au sens de l'article R. 621-21 du code de commerce ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés (...) "

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du mercredi 30 janvier 2019

N° de pourvoi: 17-20793 17-22221

SOURCE : LEGIFRANCE

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