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Cour de Cassation 30 janvier 2019 / Harcèlement, Personne tierce auteur (bénévole), Responsabilité employeur (oui) /

Le 10 mars 2019
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" (...) L’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés (...) Vu l’article L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; Attendu que l’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés (...) Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence d’autorité de droit ou de fait exercée sur la salariée par les auteurs d’agissements discriminatoires alors qu’elle avait constaté que l’insulte à connotation sexiste, proférée par un bénévole, et le jet par d’autres de détritus sur la salariée avaient eu lieu à l’occasion d’une soirée organisée par l’employeur dans les cuisines du restaurant de l’association en présence d’un salarié de l’entreprise, tuteur devant veiller à l’intégration de la salariée titulaire d’un contrat de travail s’accompagnant d’un contrat d’aide à l’emploi, sans que celui-ci réagisse, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30 janvier 2019

N° de pourvoi : 17-28.905

SOURCE : COUR DE CASSATION


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