Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités COMMERCANTS > Cour de Cassation 30 janvier 2020 / Saisie-attribution, Liquidation judiciaire simplifiée, Répétition de l’indu (oui) /

Cour de Cassation 30 janvier 2020 / Saisie-attribution, Liquidation judiciaire simplifiée, Répétition de l’indu (oui) /

Le 03 février 2020
Avocats PME – DEVELOPPEMENT – START’UP, Avocat PME – RESTRUCTURATION, Avocat PME – LITIGE – CONFLIT EXTERNE – PRIVE – DROIT COMMERCIAL – DROIT DES OBLIGATIONS, Avocats PME – LITIGE – CONFLIT EXTERNE – PUBLIC – DROIT FISCAL ET SECURITE SOCIALE, Avocats PME

" (...)  Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 1er juin 2017), rendu en référé, que M. X... a fait procéder à une saisie-attribution le 4 mars 2014, sur les comptes bancaires de Mme Y... sur le fondement de deux décisions judiciaires des 6 décembre 2007 et 18 novembre 2009 ; que Mme Y... invoquant avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée, ouverte par jugement du 29 septembre 2011, et clôturée pour insuffisance d’actif, par un jugement du 25 septembre 2012, a saisi un juge des référés, en sollicitant la répétition de la somme saisie ; (...) Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu que l’absence de contestation de la mesure d’exécution forcée n’interdisait pas à Mme Y... d’agir en répétition de l’indu, devant le juge de droit commun, statuant en référé, sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 211-4 du code des procédure civiles d’exécution ;   (...) "

Cour de Cassation

Arrêt n°154 du 30 janvier 2020

N° de pourvoi : 18-18.922

SOURCE : COUR DE CASSATION

Avocats PME – DEVELOPPEMENT – START’UP, Avocat PME – RESTRUCTURATION, Avocat PME – LITIGE – CONFLIT EXTERNE – PRIVE – DROIT COMMERCIAL – DROIT DES OBLIGATIONS, Avocats PME – LITIGE – CONFLIT EXTERNE – PUBLIC – DROIT FISCAL ET SECURITE SOCIALE, Avocats PME – LITIGE – CONFLIT INTERNE – PRIVE – DROIT DU TRAVAIL –Avocats COMMERCANT – FONDS DE COMMERCE, Avocats COMMERCANT – BAIL COMMERCIAL, Avocats EXPERT-COMPTABLE – RESPONSABILITE ET DEONTOLOGIE, Avocats COMMISSAIRE AUX COMPTES, Avocats, RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Avocats, CSE – MISE EN PLACE DU CSE ET ELECTION Avocats, CSE – AUDIT LEGAL ET MISSION LEGALE, Avocats CSE– FONCTIONNEMENT DU CSE ET ENTRAVE AU CSE, Avocats PME – REDRESSEMENT JUDICIAIRE , Avocats RESTRUCTURER VOTRE DETTE BANCAIRE, DES DIFFICULTES AVEC L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ASSIGNE PAR LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE EN COMBLEMENT DE PASSIF, LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE REFUSE D’EFFECTUER LES DILIGENCES NECESSAIRES

CBO / Avocats

1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualités COMMERCANTS  -  Actualités REDRESSEMENT & LIQUIDATION JUDICIAIRE  -  Actualités PME - ENTREPRISES