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Cour de Cassation 30 janvier 2020 / Saisie-attribution, Liquidation judiciaire simplifiée, Répétition de l’indu (oui) /

Le 03 février 2020
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" (...)  Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 1er juin 2017), rendu en référé, que M. X... a fait procéder à une saisie-attribution le 4 mars 2014, sur les comptes bancaires de Mme Y... sur le fondement de deux décisions judiciaires des 6 décembre 2007 et 18 novembre 2009 ; que Mme Y... invoquant avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée, ouverte par jugement du 29 septembre 2011, et clôturée pour insuffisance d’actif, par un jugement du 25 septembre 2012, a saisi un juge des référés, en sollicitant la répétition de la somme saisie ; (...) Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu que l’absence de contestation de la mesure d’exécution forcée n’interdisait pas à Mme Y... d’agir en répétition de l’indu, devant le juge de droit commun, statuant en référé, sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 211-4 du code des procédure civiles d’exécution ;   (...) "

Cour de Cassation

Arrêt n°154 du 30 janvier 2020

N° de pourvoi : 18-18.922

SOURCE : COUR DE CASSATION

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