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Cour de Cassation 30 mai 2018 / Prise d'acte, Paiement avec retard du salaire, Retards sur une période de 5 mois, Légitimité (oui) /

Le 10 septembre 2018

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 octobre 2016), que Mme X..., engagée, le 12 juillet 2005, en qualité d'assistante de gestion, par la société Ambulances Dherbey, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 août 2013 (...) Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait à plusieurs reprises, sur une période de cinq mois, payé le salaire de l'intéressée avec retard, a pu décider que ce manquement était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 30 mai 2018

N° de pourvoi: 16-28127

SOURCE : LEGIFRANCE