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Cour de Cassation 31 janvier 2018 / Paiement HS, Factures téléphone, Compensation (non !) /

Le 06 juin 2018

" (...) Mais attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés que l'employeur avait refusé de payer des heures de travail effectuées par la salariée au motif qu'elle aurait abusivement utilisé le téléphone de l'entreprise sans en apporter le moindre justificatif, et que cette compensation imposée constituait une sanction illégale, la cour d'appel a pu décider que le manquement de l'employeur était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé (...) 

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 31 janvier 2018

N° de pourvoi: 16-14619

SOURCE : LEGIFRANCE