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Cour de Cassation 31 janvier 2018 / Vendeur professionnel, Devoir d'information et de conseil, Photocopieur /

Le 20 avril 2018

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette obligation l'oblige notamment d'être attentif aux besoins de l’acheteur afin de pouvoir informer ce dernier de l’aptitude ou de l’adéquation du bien vendu. En cas de non-respect de son devoir de conseil, le vendeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts à l’acheteur.

" (...) Mais attendu, en premier lieu, que l'obligation de délivrance du vendeur d'un matériel informatique s'étend à sa mise au point, et comporte une obligation accessoire d'information et de conseil du client ; qu'ayant constaté que le copieur litigieux n'avait jamais fonctionné correctement et avait nécessité vingt-et-une interventions de maintenance en moins d'un an alors qu'il s'agissait d'un matériel neuf, en raison d'un problème de compatibilité avec le réseau informatique de la société Octant, l'arrêt en déduit que le matériel était inadapté aux besoins de cette société et que la société ABR a manqué à son obligation de conseil et à son obligation de délivrance ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, rendant inopérant le moyen tiré du délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision (...)

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mercredi 31 janvier 2018

N° de pourvoi: 16-16634 16-22097

SOURCE : LEGIFRANCE