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Cour de Cassation 4 avril 2019 / Transaction, URSSAF, Cotisations, Indemnité compensatrice de préavis, Exonération (non) /

Le 26 avril 2019
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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) En cas de versement à un salarié licencié pour faute grave d'une indemnité transactionnelle forfaitaire, il appartient aux juges du fond de rechercher si, quelle que soit la qualification retenue par les parties, elle comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations ; que tel n'est pas le cas lorsque cette indemnité concourt à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en l'espèce et selon les propres constatations de la cour d'appel, le protocole transactionnel du 14 novembre 2012 est intervenu un mois après le licenciement pour faute grave de M. S... par la société Travaux du Midi Var, pour " 
(...)  Mais attendu qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ;  Et attendu que l'arrêt retient que le salarié a été licencié pour faute grave et que, nonobstant la qualification juridique donnée à ce licenciement, une transaction est intervenue moins d'un mois après la réalisation de celui-ci, au sein de laquelle le salarié a reconnu le caractère réel et sérieux du licenciement, mais qu'en dépit de cette reconnaissance et pour éviter un recours prud'homal, l'employeur désirait réparer le préjudice moral, professionnel et financier subi par le salarié du fait de la rupture dans des conditions qui démontraient incontestablement l'abandon par l'employeur de la notion de faute grave privatrice de tout droit à indemnité, de telle sorte que le versement d'une indemnité transactionnelle globale comportait nécessairement l'indemnité compensatrice de préavis sur le montant de laquelle les cotisations étaient dues ;(...) "

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du jeudi 4 avril 2019

N° de pourvoi: 18-12898

SOURCE : LEGIFRANCE

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