Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Cour de Cassation 4 juillet 2018 / Licenciement, Témoignages anonymes, Atteinte droits de la défense (oui) /

Cour de Cassation 4 juillet 2018 / Licenciement, Témoignages anonymes, Atteinte droits de la défense (oui) /

Le 30 juillet 2018

" (...)  Vu l'article 6 §1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes ;


Attendu que pour dire que la procédure de licenciement est régulière et le licenciement justifié, la cour d'appel, après avoir retenu que l'atteinte aux droits de la défense fondée sur le caractère anonyme des témoignages recueillis par la direction de l'éthique n'est pas justifiée dans la mesure où le salarié a eu la possibilité d'en prendre connaissance et de présenter ses observations, s'est fondée de manière déterminante sur le rapport de la direction de l'éthique ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé (...) 

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 4 juillet 2018

N° de pourvoi: 17-18241

SOURCE : LEGIFRANCE