Menu
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h.
Visites uniquement sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Cour de Cassation 4 juillet 2018 / OS, Cycle électoral, Affiliation, Représentativité postérieure (non) /

Cour de Cassation 4 juillet 2018 / OS, Cycle électoral, Affiliation, Représentativité postérieure (non) /

Le 24 juillet 2018

" (...) Attendu que le syndicat CGT NAM et les salariés qu'il a désigné en qualité de délégué syndical font grief au jugement d'annuler ces désignations alors, selon le moyen, qu'un syndicat peut se prévaloir des votes obtenus lors du premier tour des élections professionnelles sous le sigle d'une confédération à laquelle il s'est affilié après les élections pour se prétendre représentatif dans l'entreprise et y désigner un délégué syndical, dès lors que cette confédération ne s'y est pas opposée et qu'il est le seul à disposer d'une section syndicale de celle-ci au sein de l'entreprise (...) 

Mais attendu que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral ;

Et attendu qu'ayant constaté que le syndicat CGT NAM n'avait pas participé aux dernières élections professionnelles, le tribunal d'instance en a déduit à bon droit que, n'étant pas représentatif au sein de l'UES NGAM, ce syndicat ne pouvait procéder à des désignations de délégués syndicaux (...) "

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du mercredi 4 juillet 2018

N° de pourvoi: 17-20710

SOURCE : LEGIFRANCE