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Cour de Cassation 4 juillet 2019 / Droit de propriété, Squat, Caractère absolu, Trouble manifestement illicite (oui) /

Le 11 septembre 2019
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" (...) Mais attendu que, l'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété ; qu'ayant retenu à bon droit que, le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d'obtenir en référé l'expulsion des occupants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision ;(...) "

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du jeudi 4 juillet 2019

N° de pourvoi: 18-17119

SOURCE : LEGIFRANCE

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