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Cour de Cassation 4 octobre 2018 / Devis, Artisan, Travaux réalisés, Action en paiement, Acceptation tacite du devis /

Le 25 janvier 2019
avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats 1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

" (...) Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Oloron-Sainte-Marie, 26 juin 2017), rendu en dernier ressort, que Mme X... a demandé à M. Y... un devis pour des travaux de démolition et de construction d'un pilier de portail ; que, le 13 février 2016, M. Y... lui a adressé un devis, valable jusqu'au 13 avril 2016, d'un montant de 682 euros ; qu'après avoir réalisé les travaux, M. Y... a adressé une facture datée du 8 juin 2016 du même montant ; que, Mme X..., ayant refusé de payer cette facture en soutenant qu'elle n'avait jamais donné son accord, M. Y... a saisi la juridiction de proximité, qui, par ordonnance du 24 janvier 2017, a enjoint à Mme X... de payer la somme de 682 euros ; que Mme X... a formé opposition à cette ordonnance (...) 
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... utilisait le poteau litigieux et y avait fait fixer un portail, ce dont il résultait qu'elle avait accepté sans équivoque les travaux, la juridiction de proximité a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision (...) "


Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du jeudi 4 octobre 2018

N° de pourvoi: 17-24287

SOURCE : LEGIFRANCE

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1 place de la République 92300 - LEVALLOIS PERRET

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