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Cour de Cassation 5 avril 2018 / Fonds remis en pleine propriété, Contrat (non exécution), Abus de confiance (non) /

Le 24 mai 2018

" (...) Mais attendu qu’en prononçant ainsi, par des motifs faisant apparaître que les fonds, remis en vertu de contrats de prestations de service, l’ont été en pleine propriété, peu important la connaissance par le prévenu, dès la remise des fonds, de son impossibilité d’exécuter le contrat, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si les faits poursuivis pouvaient recevoir une autre qualification, a méconnu le texte susvisé ; D’où il suit que la cassation est encourue (...) 

Morale : l'abus de confiance ne peut être qualifié qu'en présence de biens, fonds et valeurs remis à titre précaire !

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 5 avril 2018

N° de pourvoi : 17-81.085

SOURCE : COUR DE CASSATION