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Cour de Cassation 5 avril 2018 / Rencontre de volontés (non), Pourparlers préalables (oui), Paiements équivoques /

Le 24 mai 2018

" (...) Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que les termes employés par les parties dans des lettres échangées les 30 avril et 23 mai 2012 n'établissaient pas une rencontre de volontés sur les conditions essentielles du bail, mais se situaient au stade de pourparlers préalables et que les paiements que la société invoquait avoir effectués les 14 décembre 2012 et 5 mars 2013 revêtaient un caractère équivoque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui n'a pas modifié l'objet du litige, a pu en déduire que la preuve d'un commencement d'exécution d'un nouveau contrat n'était pas rapportée et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision (...) "

Cour de cassation

Troisième chambre civile

Audience publique du 5 avril 2018

Pourvoi n° 17-14.668

SOURCE : LEGIFRANCE